litige transfrontalier
as defined in Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013…, Article 4(1), point (f) (Définitions)
un litige de nature contractuelle découlant d'un contrat de vente ou de service, lorsque le consommateur, au moment de sa commande de biens ou de services, réside dans un État membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel