Eureka 32013L0030 Sign in

consultation tripartite

as defined in Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013…, Article 2, point (34) (Définitions)

un arrangement formel visant à permettre le dialogue et la coopération entre l’autorité compétente, les exploitants et les propriétaires, et les représentants des travailleurs

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex