Eureka 32013L0030 Sign in

en mer

as defined in Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013…, Article 2, point (2) (Définitions)

situé dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d’un État membre au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex