Eureka 32013L0030 Sign in

infrastructures connectées

as defined in Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013…, Article 2, point (21) (Définitions)

dans la zone de sécurité ou dans une zone voisine située à une plus grande distance de l’installation laissée à la discrétion de l’État membre: a) tout puits et toute structure, toute unité supplémentaire et tout dispositif associés connectés à l’installation; b) tout équipement ou mécanisme placé sur ou fixé à la structure principale de l’installation; c) tout équipement ou mécanisme de pipeline attaché

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