Eureka 32013L0030 Sign in

plan d’intervention d’urgence externe

as defined in Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013…, Article 2, point (36) (Définitions)

une stratégie locale, nationale ou régionale mise en place pour prévenir l’aggravation ou limiter les conséquences d’un accident majeur relatif à des opérations pétrolières ou gazières en mer, et mobilisant toutes les ressources dont dispose l’exploitant, telles qu’elles sont décrites dans le plan d’intervention d’urgence interne pertinent, et les ressources supplémentaires éventuelles mises à disposition par les États membres

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