Eureka 32013L0030 Sign in

vérification indépendante

as defined in Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013…, Article 2, point (29) (Définitions)

l’appréciation et la confirmation de la validité d’une déclaration écrite déterminée donnée par une entité ou une structure organisationnelle de l’exploitant ou du propriétaire qui n’est pas soumise au contrôle ou à l’influence de l’entité ou de la structure organisationnelle qui utilise ladite déclaration

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