Eureka 32013L0030 Sign in

zone de sécurité

as defined in Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013…, Article 2, point (26) (Définitions)

la zone, établie par l’État membre, située dans un rayon de 500 mètres à partir de toute partie de l’installation

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