demande de protection internationale
as defined in Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013…, Article 2, point (b) (Définitions)
la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la directive 2011/95/UE et pouvant faire l’objet d’une demande séparée;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes… 32013R0604, Article 2, point (b)
une demande de protection internationale au sens de l’article 2, point h), de la directive 2011/95/UE - Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des… 32013L0033, Article 2, point (a)
toute demande de protection internationale telle que définie à l’article 2, point h), de la directive 2011/95/UE - Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux… 32011L0095, Article 2, point (h)
la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection… - Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent… 32004L0083, Article 2, point (g)
la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection…