Eureka 32013L0032 Sign in

demande ultérieure

as defined in Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013…, Article 2, point (q) (Définitions)

une nouvelle demande de protection internationale présentée après qu’une décision finale a été prise sur une demande antérieure, y compris le cas dans lequel le demandeur a explicitement retiré sa demande et le cas dans lequel l’autorité responsable de la détermination a rejeté une demande à la suite de son retrait implicite, conformément à l’article 28, paragraphe 1.

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