représentant

as defined in Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013…, Article 2, point (n) (Définitions)

une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans la présente directive, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur. Lorsqu’une organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de s’acquitter des obligations de ce représentant à l’égard du mineur non accompagné, conformément à la présente directive;

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Also defined in

Règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement… 32024R1366, Article 3, point (36)
une personne physique ou morale établie dans l’Union qui est explicitement désignée pour agir au nom d’une entité à fort impact ou à impact critique qui n’est pas établie dans l’Union mais qui fournit des services à des entités dans l’Union et qui peut être contactée par une autorité compétente ou…
NIS2 32022L2555, Article 6, point (34)
une personne physique ou morale établie dans l’Union qui est expressément désignée pour agir pour le compte d’un fournisseur de services DNS, d’un registre de noms de domaine de premier niveau, d’une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine, d’un fournisseur…
GDPR 32016R0679, Article 4, point (17)
une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;
Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à… 32016L1148, Article 4, point (10)
une personne physique ou morale établie dans l'Union qui est expressément désignée pour agir pour le compte d'un fournisseur de service numérique non établi dans l'Union, qui peut être contactée par une autorité nationale compétente ou un CSIRT à la place du fournisseur de service numérique…
Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes… 32013R0604, Article 2, point (k)
k) «représentant»: une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans le présent règlement, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des…
Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure… 32005L0085, Article 2, point (i)
i) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de…