Eureka 32013L0034 Sign in

partie liée

as defined in Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013…, Article 2, point (3) (Définitions)

la même notion que celle définie par les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales

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