Eureka 32013L0036 Se connecter

établissement d'importance systémique

as defined in Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013…, Article 3(1), point (30) (Définitions)

un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ou un établissement dont la défaillance ou le dysfonctionnement est susceptible d'entraîner un risque systémique

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