sans droit
as defined in Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013…, Article 2, point (d) (Définitions)
un comportement visé dans la présente directive, y compris un accès, une atteinte à l’intégrité ou une interception, qui n’est pas autorisé par le propriétaire du système ou d’une partie du système ou un autre titulaire de droits sur celui-ci ou une partie de celui-ci, ou n’est pas permis par le droit national.