Eureka 32013L0059 Sign in

situation d'exposition existante

as defined in Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de…, Article 4, point (35) (Définitions)

une situation d'exposition qui existe déjà lorsqu'une décision doit être prise quant à son contrôle, et qui ne nécessite pas, ou ne nécessite plus, de mesures urgentes

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