mise à disposition
as defined in Règlement (UE) n ° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier…, Article 3, point (4) (Définitions)
tout type de fourniture, à titre onéreux ou non
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Also defined in
- Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à… 32019R1148, Article 3, point (4)
tout type de fourniture, à titre onéreux ou non