Eureka 32013R0167 Sign in

réception par type d’entité technique

as defined in Règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février…, Article 3, point (5) (Définitions)

la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’une entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables pour un ou plusieurs types déterminés de véhicules

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