certificat de conformité

Also defined in

• Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en… 32019R0631, Article 3(1), point (b)
  le certificat de conformité visé à l'article 18 de la directive 2007/46/CE
• Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance… 32018R0858, Article 3, point (5)
  le document délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule produit est conforme au type réceptionné de véhicule et à tous les actes réglementaires qui étaient applicables au moment de sa production;
• Règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la… 32013R0167, Article 3, point (33)
  le document délivré par le constructeur afin de certifier que le véhicule produit est conforme au type de véhicule réceptionné
• Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité… 31999L0094, Article 2, point (3)
  le certificat visé à l'article 6 de la directive 70/156/CEE