Eureka 32013R0168 Sign in

place assise

as defined in Règlement (UE) n ° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier…, Article 3, point (29) (Définitions)

a) une selle destinée à accueillir le conducteur ou un passager et utilisée en position assise à califourchon; ou b) tout siège destiné à accueillir au moins une personne de la taille d'un mannequin anthropomorphe d'homme adulte du 50 centile dans le cas du conducteur

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