capital souscrit
as defined in Règlement (UE) n ° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril…, Article 3(1), point (j)
tout engagement en vertu duquel un investisseur est tenu, dans le délai fixé par les statuts ou les documents constitutifs du fonds d'entrepreneuriat social éligible, d'acquérir une participation dans ce fonds ou de lui fournir un apport en capital
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) n ° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque… 32013R0345, Article 3, point (j)
tout engagement en vertu duquel un investisseur est tenu, dans le délai fixé par les statuts ou les documents constitutifs du fonds de capital-risque éligible, d'acquérir une participation dans ce fonds ou de lui fournir un apport en capital