fichiers à usage scientifique
as defined in Règlement (UE) n ° 557/2013 de la Commission du 17 juin 2013 mettant en œuvre…, Article 2, point (3) (Définitions)
les données confidentielles destinées à des fins scientifiques auxquelles des méthodes de contrôle de la divulgation statistique sont appliquées afin de réduire le risque d’identification de l’unité statistique à un niveau approprié et conformément aux bonnes pratiques actuelles;