Eureka CRR Sign in

client financier

as defined in CRR, Article 411, point (1) (Définitions)

un client qui exerce une ou plusieurs des activités visées à l'annexe I de la directive 2013/36/UE en tant qu'activité principale, ou qui est une des entités suivantes: a) un établissement de crédit; b) une entreprise d'investissement; c) une entité de titrisation; d) un OPC; e) un fonds d'investissement à capital fixe; f) une entreprise d'assurance; g) une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex