contrepartie
as defined in CRR, Article 272, point (24) (Définitions)
aux fins de la section 7, toute personne morale ou physique qui conclut une convention de compensation et qui a la capacité contractuelle de conclure une telle convention;
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Also defined in
- Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières… 32018R1046, Article 2, point (20)
la partie ayant obtenu une garantie budgétaire - Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des… 32006L0048, bIII.la
toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat de novation ou une convention de compensation