convention de compensation multiproduits

une convention contractuelle bilatérale conclue entre un établissement et une contrepartie qui crée une obligation juridique unique (basée sur la compensation des opérations qui en relèvent) s'étendant à tous les accords-cadres bilatéraux et toutes les opérations que cet accord inclut qui portent sur différentes catégories de produits. Aux fins de la présente définition, on entend par "différentes catégories de produits": a) les opérations de pension et les opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de matières premières; b) les opérations de prêt avec appel de marge; c) les contrats visés à l'annexe II;