fonds propres éligibles
as defined in CRR, Article 4(1), point (71) (Définitions)
la somme des éléments suivants: a) les fonds propres de catégorie 1 visés à l'article 25; b) les fonds propres de catégorie 2 visés à l'article 71 et qui représentent un tiers ou moins des fonds propres de catégorie 1
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Also defined in
- Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des… 02013L0036-20260711, Article 3(1)
47 bis) "fonds propres éligibles" : les fonds propres éligibles au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 71), du règlement (UE) n o 575/2013;