Eureka 32013R0603 Sign in

résultat positif

as defined in Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013…, Article 2(1), point (d) (Définitions)

la ou les concordances constatées par le système central à la suite d'une comparaison entre les données dactyloscopiques enregistrées dans la base de données centrale informatisée et celles qui ont été transmises par un État membre concernant une personne, sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres de vérifier immédiatement les résultats de la comparaison conformément à l'article 25, paragraphe 4

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