Eureka 32013R0604 Sign in

risque de fuite

as defined in Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013…, Article 2, point (n) (Définitions)

dans un cas individuel, l’existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d’un demandeur, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui fait l’objet d’une procédure de transfert

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