Eureka 32013R0604 Sign in

visa de long séjour

as defined in Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013…, Article 2, point (m) (Définitions)

l’autorisation ou la décision délivrée par un des États membres conformément à son droit national ou au droit de l’Union exigée en vue de l’entrée pour un séjour envisagé dans cet État membre pour une durée supérieure à trois mois

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in