Eureka 32013R0883 Sign in

enquêtes

as defined in Règlement (UE, Euratom) n ° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du…, Article 2, point (4) (Définitions)

tout contrôle, toute vérification ou action entrepris par l’Office, conformément aux articles 3 et 4, en vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 1 et d’établir, le cas échéant, le caractère irrégulier des activités contrôlées; ces enquêtes n’affectent pas le pouvoir des autorités compétentes des États membres d’engager des poursuites pénales

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