autorité de désignation
as defined in Règlement d’exécution (UE) n ° 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013…, Article 1, point (e) (Définitions)
la ou les autorités chargées par un État membre d’assurer l’évaluation, la désignation, la notification et le contrôle des organismes notifiés en application de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE
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Also defined in
- Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de… 32024R3110, Article 3, point (58)
l’organisme unique de l’administration publique, désigné conformément au présent règlement, chargé de la désignation et du contrôle des OET dans un État membre