Eureka 32013R0952 Sign in

commission d'achats

as defined in Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre…, Article 5, point (41) (Définitions)

la somme versée par un importateur à un agent pour le représenter en vue de l'achat des marchandises à évaluer.

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