formalités douanières
as defined in Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre…, Article 5, point (8) (Définitions)
l'ensemble des opérations que doivent exécuter une personne et les autorités douanières afin de se conformer à la législation douanière;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de… 32026R2108, Article 5, point (12)
l’ensemble des opérations que doivent exécuter une personne et les autorités douanières afin de se conformer à la législation douanière;