surveillance douanière
as defined in Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre…, Article 5, point (27) (Définitions)
l'action générale menée par les autorités douanières en vue d'assurer le respect de la législation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises soumises à cette action;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de… 32026R2108, Article 5, point (26)
les mesures prises de manière générale par les autorités douanières en vue de garantir le respect de la législation douanière et, le cas échéant, d’autres législations appliquées par les autorités douanières, ou en vue de contribuer d’une autre manière à la gestion des risques liés aux marchandises…