titulaire du régime
as defined in Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre…, Article 5, point (35) (Définitions)
a) la personne qui dépose la déclaration en douane ou celle au nom de laquelle ladite déclaration est déposée; ou b) la personne à qui les droits et les obligations relatifs à un régime douanier ont été transférés;