Eureka 32013R1024 Se connecter

autorité compétente nationale

as defined in Règlement (UE) n ° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque…, Article 2, point (2) (Définitions)

une autorité compétente nationale désignée par un État membre participant conformément au règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et à la directive 2013/36/UE

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