Eureka 32013R1024 Sign in

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as defined in Règlement (UE) n ° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque…, Article 2, point (9) (Définitions)

le système de surveillance financière composé de la BCE et des autorités compétentes nationales des États membres participants, tel qu’il est décrit à l’article 6 du présent règlement.

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