Eureka 32013R1257 Se connecter

certificat d’inventaire

as defined in Règlement (UE) n ° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre…, Article 3(1), point (21) (Définitions)

un certificat propre au navire qui est délivré aux navires battant pavillon d’un État membre conformément à l’article 9 et qui est complété par un inventaire des matières dangereuses conformément à l’article 5;

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