Eureka 32013R1257 Sign in

compagnie de recyclage de navires

as defined in Règlement (UE) n ° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre…, Article 3(1), point (8) (Définitions)

le propriétaire de l’installation de recyclage de navires ou tout autre organisme ou personne auquel le propriétaire de l’installation de recyclage de navires a confié la responsabilité de l’exploitation de l’activité de recyclage de navires;

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