micro-entreprise
as defined in Règlement (UE) n ° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2, point (3) (Définitions)
une entreprise, y compris une personne indépendante, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission;