aide d'état
as defined in Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre…, Article 2, point (13) (Définitions)
toute aide relevant de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; aux fins du présent règlement, elle est réputée inclure également l'aide de minimis au sens du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission, du règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission et du règlement (CE) n 875/2007 de la Commission;