Eureka 32013R1303 Sign in

condition ex ante applicable

as defined in Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre…, Article 2, point (33) (Définitions)

un facteur critique concret prédéfini d'une manière précise qui constitue une condition préalable à la réalisation efficace et performante de l'objectif spécifique d'une priorité d'investissement ou d'une priorité de l'Union, qui présente un lien direct et véritable avec la réalisation de cet objectif et qui a une incidence directe sur celle-ci;

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