Eureka 32013R1303 Sign in

demande de paiement

as defined in Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre…, Article 2, point (22) (Définitions)

une demande de paiement ou une déclaration de dépenses présentée à la Commission par l'État membre;

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