exercice
as defined in Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre…, Article 2, point (30) (Définitions)
la période allant du 1 janvier au 31 décembre;
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux… 32014R0223, Article 2, point (15)
la période allant du 1 janvier au 31 décembre