Eureka 32013R1303 Sign in

programmation

as defined in Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre…, Article 2, point (5) (Définitions)

le processus d'organisation, de décision et de répartition des ressources financières en plusieurs étapes, avec la participation de partenaires conformément à l'article 5, visant à mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, l'action conjointe de l'Union et des États membres pour réaliser les objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

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