Eureka 32013R1303 Sign in

zone du programme

as defined in Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre…, Article 2, point (7) (Définitions)

la zone géographique couverte par un programme ou, dans le cas d'un programme couvrant plus d'une catégorie de régions, la zone géographique qui correspond à chacune des catégories de régions;

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