législation agricole sectorielle
as defined in Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre…, Article 2(1), point (f) (Termes utilisés dans le présent règlement)
tout acte applicable adopté sur la base de l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cadre de la PAC ainsi que, le cas échéant, tout acte délégué ou acte d'exécution adopté sur la base de ces actes et la partie II du règlement (UE) n 1303/2013 dans la mesure où elle s'applique au Feader