Eureka 32013R1308 Sign in

indication géographique

as defined in Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre…, Article 93(1), point (b) (Définitions)

une indication renvoyant à une région, à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, à un pays, qui sert à désigner un produit visé à l'article 92, paragraphe 1, satisfaisant aux exigences suivantes: i) il possède une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières attribuables à cette origine géographique; ii) il est produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de la zone géographique considérée; iii) sa production est limitée à la zone géographique considérée; ainsi que iv) il est obtenu à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera ou issues d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis.

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