Eureka 32013R1380 Sign in

activité de pêche

as defined in Règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 4(1), point (28) (Définitions)

le fait de localiser le poisson, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d'engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in