concession de pêche transférable
as defined in Règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 4(1), point (23) (Définitions)
le droit révocable permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) n 1967/2006 du Conseil et pouvant être transférés par leur détenteur