mesures techniques
as defined in Règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 4(1), point (20) (Définitions)
des mesures visant à réglementer la composition des captures par espèce et par taille, ainsi qu'à réguler les incidences des activités de pêche sur les composantes des écosystèmes, en instaurant des conditions pour l'utilisation et la structure des engins de pêche et des restrictions d'accès aux zones de pêche