Eureka 32014L0017 Se connecter

montant total du crédit

as defined in Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur…, Article 4, point (12) (Définitions)

le montant total du crédit au sens de l’article 3, point l), de la directive 2008/48/CE

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